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Défiscalisation

Définition: déduction appliquée aux revenus imposable ou au montant de l'impôt.

Action de défiscaliser, de ne pas ou ne plus soumettre à l'impôts.

Défiscaliser des investissements privés.

L'ensemble des dispositifs suivants permet de soustraire tout ou partie de ses revenus privés à l'impôt ou de diminuer directement le montant de l'impôt sur le revenu :

  1. La défiscalisation Borloo dite populaire
  2. La défiscalisation Girardin
  3. La défiscalisation de Robien, recentré depuis septembre 2006
  4. La défiscalisation L.M.P / Z.R.R

Vous trouverez informations et conseils personnalisés sur les dispositifs de défiscalisation et un large choix de programme immobilier adapté à votre profil avec INCENTIVE CONSEIL IMMOBILIER

1. LOI BORLOO
Nouveau dispositif fiscal pour l'investissement locatif. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2006.
Cette mesure reprend les principes du Robien mais avec un avantage fiscal supplémentaire.
Avantages


a. Amortissement de 65% de la valeur d'achat du bien sur 15 ans soit 6 % chaque année pendant 7 ans puis 4% les 2 années suivantes. Possibilité de prolonger l'amortissement au taux de 2,5% pendant encore 6 ans.

b. Déduction des frais réels ainsi qu'une déduction spécifique de 30% sur les revenus locatifs.

c. Imputation du déficit foncier sur le revenu global du contribuable, dans la limite de 10 700 € par an.

=> Investisseurs concernés
Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2 500 € (TMI de 14% et supérieures).
=> Logements concernés
Immobilier d'habitation neuf ou réhabilité.


2. LOI GIRARDIN
Avantages
Le secteur intermédiaire (loyer et ressources du locataire plafonnés). Cette réduction est établie sur 5 ans et calculée sur un prix de revient plafonné à 1.800 € HT par m2. La déduction forfaitaire est fixée au taux de droit commun : 14 %.

=> Investisseurs concernés:
Contribuables payant régulièrement plus de 10.000 € d'impôt sur le revenu.
=> Logements concernés:
Immobilier d'habitation neuf situé dans les départements d'outre-mer.
=> Obligations:
En secteur libre : louer le logement nu pour une durée minimale de 5 ans ; pas de plafond de loyers ni de ressources du locataire. En secteur intermédiaire : location minimale de 6 ans, avec loyer et ressources du locataire plafonnés. Dans les deux cas, la location doit prendre effet dans les six mois de la date d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieureRéduction d'impôts égale à 40 % de l'investissement dans le secteur libre et à 50 % dans.

3. LOI ROBIEN
Le « Robien recentré » est entré en application le 1er septembre 2006. Le dispositif change essentiellement sur les paramètres du régime fiscal.

Avantages
a. Amortissement de 50% de la valeur d'achat du bien soit 6% chaque année pendant 7 ans, puis de 4% les 2 années suivantes. Il n'y a pas la possibilité d'amortir le bien au delà de 9 ans.

b. Pas de déduction forfaitaire mais déduction des frais réels. De plus en zone de revitalisation rurale, il existe une déduction spécifique de 26%.

c. Imputation du déficit foncier sur le revenu global du contribuable, dans la limite de 10 700 € par an.

=> Investisseurs concernés
Contribuables dont l'imposition annuelle dépasse 2 500 € (TMI de 14% et supérieures).
=> Logements concernés
Immobilier d'habitation neuf ou réhabilité.


4. LOI DEMESSINE ZRR

=> Investisseurs concernés
Contribuables moyennement ou fortement imposés, souhaitant diversifier leur patrimoine.
=> Logements concernés
Immobilier d'habitation de loisir, situé dans des résidences de tourisme en Zone de Revitalisation Rurale.

Avantages
a. Réduction d'impôt égale à 25 % de l'investissement dans la limite de 100.000 € pour un couple et 50.000 € pour une personne seule, répartie sur 6 ans. La réduction se calcule dès la 1re année de la livraison, sans calcul de prorata du nombre de mois écoulés.

b. Récupération de la TVA.

c. L'investisseur peut y séjourner lui-même jusqu'à 8 semaines par an, à condition de payer au moins 75 % du prix public.

=> Obligations
Investir dans une résidence de tourisme classée, située en Zone de Revitalisation Rurale, et louer son bien non meublé dans le mois qui suit la date d'acquisition ou d'achèvement, pour au moins 9 ans et à un gestionnaire unique.