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Acheter un appartement sur plans

(VEFA pour Vente en l'Etat Futur d'Achèvement)

Si vous décidez d'acheter sur plans un logement neuf, vous signerez un contrat d'achat en VEFA.

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur (un promoteur, maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux), transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Vous devenez propriétaire des ouvrages construits, au fur et à mesure de leur réalisation, et vous payez le prix en fonction de l'avancement des travaux.

Quel intérêt d'acheter un appartement en VEFA ?

Sous réserve des disponibilités, l'acquéreur a le choix de l'appartement à l'intérieur de l'immeuble (étage, situation géographique...). Sous réserve de leur faisabilité technique et économique, il peut parfois demander des travaux modificatifs et/ou complémentaires 'cloisonnement, prestations...). Par ailleurs, il peut bénéficier d'un prix préférentiel de lancement au début de la période de commercialisation.

Philosophie de la vente en VEFA

La VEFA est réglementée par la loi du 3 janvier 1967, codifiée aux articles L.261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Elle prévoit notamment que le promoteur doit présenter une garantie d'achèvement ou de remboursement et régit strictement les appels de fonds que fait le promoteur auprès des acquéreurs au fur et à mesure de l'avancement des travaux. C'est le contrat le plus protecteur pour l'acquéreur.

Dans la VEFA, la signature de l'acte de vente est précédée d'un avant-contrat sous-seing privé, appelé contrat de réservation ou contrat préliminaire. Celui-ci n'est pas obligatoire mais dans la pratique on y a presque toujours recours. Il permet à l'acquéreur de réserver un des logements qui seront construits et d'avoir entre les maiins un document contractuel, indiquant ses principales caractéristiques prévisionnelles, qui ne pourront plus être substantiellement modifiées par le constructeur.

Au stade du contrat de réservation, on ne peut jamais obliger le réservataire à acheter. C'est le caractère original de ce type d'avant-contrat. Il promet seulement une priorité d'achat des locaux par le promoteur au réservataire si l'immeuble est effectivement réalisé.

en contrepartie de cette priorité d'achat, le réservataire verse un dépôt de garantie. Si le promoteur ne vous propose pas de signer l'acte définitif dans les délais prévus par le contrat de réservation, vous pourrez récupérer votre dépôt de garantie. Si par contre c'est vous qui refusez de signer l'acte définitif, sans motif légitime, vous perdrez votre dépôt de garantie.

Source : GFNP